Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.veteau.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Propriétaire : SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETON Monsieur Alain LE BRETON 1289 RUE DES PYRENEES 31330 GRENADE Tel : +33 5 62 79 07 80 N° TVA Intracommunautaire : FR03500654439 SIRET : 50065443900024 Créateur : Thibault LEYGNAC Responsable publication : Thibault LEYGNAC – contact@studio-thil.com Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale. Webmaster : Thibault LEYGNAC – contact@studio-thil.com Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.veteau.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.veteau.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Thibault LEYGNAC, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.veteau.fr est mis à jour régulièrement par Thibault LEYGNAC. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.veteau.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Thibault LEYGNAC s’efforce de fournir sur le site www.veteau.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations indiquées sur le site www.veteau.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.veteau.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Thibault LEYGNAC est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Thibault LEYGNAC. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Thibault LEYGNAC ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.veteau.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Thibault LEYGNAC ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.veteau.fr. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Thibault LEYGNAC se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Thibault LEYGNAC se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site www.veteau.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.veteau.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause Thibault LEYGNAC ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.veteau.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.veteau.fr l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.veteau.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Thibault LEYGNAC et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.veteau.fr. Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. . Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.veteau.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Thibault LEYGNAC. Cependant, Thibault LEYGNAC n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site www.veteau.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies : Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies. Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section “Cookies”, vous pouvez bloquer les cookies. Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur préférences. Dans l’onglet “Confidentialité”, vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.veteau.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Découvrir nos offre pour votre site internet Découvrir notre portfolio Nous contacter     Conditions Générales de Vente – Studio Thil Dernière date de modification : Mars 2014 Préambule – Définition des termes SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONest une entreprise sous la dénomination légale Thibault LEYGNAC et agit sous le statut d’auto-entrepreneur, dont le siège social est situé 7, rue de la croix de kerojonc – 56230 QUESTEMBERT, Dans les présentes conditions générales de vente, l’auto-entreprise Thibault LEYGNAC est dénommée « SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETON» et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ». Pour l’interprétation et la mise en oeuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante : « Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par STUDIO THIL. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, etc… De même, le terme prestation peut également désigner une vente d’objet mobilier tel qu’un appareil, un composant ou un support informatique. « Site Web ou Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessibles par une adresse URL et hébergées sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet. « Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du CLIENT. « Cahier des charges » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONcontre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul. « Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONet le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par STUDIO THIL. Article 1. Objet – Domaine d’application 1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONet le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par STUDIO THIL. 1.2 Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONdans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par STUDIO THIL. Elles pourront être modifiées ou complétées si SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONétablit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières. 1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit au SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONemporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. 1.4 SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONpeut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONprévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d’accueil de son site Internet (accessible à l’URL suivante http://www.veteau.fr ) l’adresse indiquée dans le préambule). L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas, les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties. 1.5 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document. Article 2. Formation et conditions d’exécution du contrat 2.1 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONet de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par STUDIO THIL. 2.2 Le CLIENT est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu’il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite entre les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel. L’investissement personnel du CLIENT dans la création du site est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de STUDIO THIL, comme indiqué à l’article 5.3 ci-dessous. 2.3 SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONpeut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnité au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :
  • le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes facturées par STUDIO THIL;
  • le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité;
  • lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par STUDIO THIL, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;
  • lorsque SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONconstate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.
2.4 SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONse réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties. 2.5 Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l’objet d’une facturation annuelle, à date anniversaire chaque année. En cas d’interruption à l’initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de l’année en cours. 2.6 Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express de STUDIO THIL. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues à STUDIO THIL. Article 3. Prix – facturations – délais 3.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer. 3.2 Toute commande concernant la réalisation d’un site web et/ou d’une application métier donne lieu au versement préalable d’un acompte de 30 %. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONjusqu’au paiement intégral, comme indiqué à l’article 7 des présentes. 3.3 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONà la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle. 3.4 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :
  • le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ;
  • l’ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par STUDIO THIL. Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de STUDIO THIL, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONest en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONest aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l’article 7 des présentes.
3.5 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONn’accepte plus aucun grief. Article 4. Livraison de la prestation 4.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège social de SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONsans formalité particulière. Sauf manifestation de SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues. 4.2 Le CLIENT peut demander un report de livraison d’un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à STUDIO THIL. Cependant, aucun report de date de livraison à l’initiative du CLIENT n’est accepté si la demande n’est pas introduite au moins 48 (quarante-huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation. 4.3 Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONne peut être retenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais. 4.5 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par STUDIO THIL. Pour autant, SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 2.3. 4.6 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier etc.) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de STUDIO THIL. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONsont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés. Article 5. Obligations et responsabilités de SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETON 5.1 SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONs’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat. 5.2 SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONs’engage à :
  • intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions;
  • assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils;
  • mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT ;
  • assurer le suivi des prestations matérielles dans la stricte limite du suivi de la garantie constructeur.
5.3 Limitations de responsabilités SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONne pourra être tenu responsable en cas de :
  • Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés :
  • En particulier, lorsque SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONréalise des prestations d’hébergement, il conserve le contrôle des accès FTP. Cependant, dès lors que le client dispose desdits accès FTP, SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONest automatiquement dégagé de toute responsabilité quant à l’indisponibilité des pages, la nature du contenu (non-respect du droit d’auteur notamment), le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.
  • De manière générale, SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONn’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par STUDIO THIL.
  • Interruption de l’hébergement;
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONn’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
  • En particulier, lorsque SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONfournit des liens vers d’autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites;
  • Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT ;
  • Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.
Article 6. Propriétés intellectuelles 6.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONcontre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données. Le CLIENT est propriétaire du contenu c’est-à-dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichier clients ou autres. 6.2 L’ensemble des créations de SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONrestent sa propriété exclusive, et SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONse réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le CLIENT reste la propriété de STUDIO THIL. Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu’à titre non exclusif. 6.3 SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONdonne l’autorisation au CLIENT, lors d’une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONcomme indiqué à l’article 5.3 des présentes. 6.4 Lorsque SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONacquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnés de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONdes sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues à STUDIO THIL. A défaut, le CLIENT entre dans les dispositions des articles 3, 4 et 7 des présentes et s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines. 6.5 Tout le contenu du site de SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONest l’entière propriété de STUDIO THIL, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de STUDIO THIL, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site. 6.6 La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites. Article 7. Réserve de propriété 7.1 SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONconserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT au STUDIO THIL. 7.2 Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du CLIENT ou de STUDIO THIL, SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONa toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation. Article 8. Utilisation des références 8.1 Le CLIENT autorise SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONà utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales. 8.2 SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONse réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet. Article 9. Confidentialité 9.1 SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONet le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation. 9.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONpuisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article 8 susvisé. Article 10. Loi informatique et liberté Le CLIENT s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppressions relatifs aux informations le concernant. Article 11. Cas de force majeure SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONn’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Article 12. Non sollicitation du personnel Le CLIENT s’engage à ne pas débaucher le personnel de SELARL DU DOCTEUR ALAIN LE BRETONayant participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, deux années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT.

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Les droits que vous avez sur vos données

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Où vos données sont envoyées

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